Article 180 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 179Article 181
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 19
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2

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Décision • 1

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Audience des referes, 28 janvier 2015, n° 2014R01289

[…] Le juge des requêtes n'est pas compétent pour statuer sur d'éventuels manquements déontologiques qui relèvent de la chambre régionale de discipline selon l'article 180 du décret du 30 mars 2012. […]

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Document parlementaire • 0

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