Article 180 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 179Article 181
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Audience des referes, 28 janvier 2015, n° 2014R01289

[…] Le juge des requêtes n'est pas compétent pour statuer sur d'éventuels manquements déontologiques qui relèvent de la chambre régionale de discipline selon l'article 180 du décret du 30 mars 2012. […]

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