Article 192 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 191Article 193
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 30

Commentaires • 4

1. Plainte contre un expert-comptable devant l'Ordre : la procédure
simonnetavocat.fr · 30 septembre 2026

fixées par l'article 226-13 du code pénal. […] Les membres de la commission d'inscription mentionnée à l'article 42 bis et de la commission de discipline mentionnée à l'article 49 bis, ainsi que les personnes mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article 7 ter, sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions. […] articles 53 et 53 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée. […] Il en va de même pour les infractions à l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier commises par les personnes physiques mentionnées au cinquième alinéa du I de cet article.

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451040
Conclusions du rapporteur public · 30 juin 2023

Pour ce qui nous intéresse directement, l'article 192 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dans sa version applicable au litige dispose que « l'intéressé, le plaignant et le commissaire du Gouvernement ont qualité pour faire appel » et qu'ils disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de l'appel pour former un appel incident. […] Vous mettrez à la charge de la société Ipso Facto une somme de 4000 euros à verser à la société Ethix au titre de l'article L 761-1 du CJA. […]

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3. Commentaire de la décision n° 2022-1019 du 27 octobre 2022, M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
Conseil Constitutionnel · 30 novembre 2022

Ces dispositions constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. 2 Article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée. 3 Article 3 de la même ordonnance. 4 Ces conditions d'accès à la profession sont prévues aux articles 45 à 131 du décret du 30 mars 2012 précité. 5 Depuis l'adoption de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (voir infra), […] la suspension pour une durée déterminée et la radiation du tableau comportant interdiction définitive d'exercer la profession. 8 Articles 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et 174 du décret du 30 mars 2012. 9 Article 192 du décret du 30 mars 2012. […] Conformément à l'article 192 du décret du 30 mars 2012, […]

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Décisions • 7

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 2 octobre 2017, 399889, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : « Trente jours au moins avant l'audience, […] l'indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites. (…) » ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 192 du même décret, l'instruction des appels des décisions de la chambre régionale de discipline et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles 182 à 185 ; […]

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2. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 22 septembre 2014, 364124Annulation

Il résulte des dispositions des articles 184 et 192 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable que la convocation à l'audience d'appel devant la chambre nationale de discipline doit à peine de nullité, comme la convocation à l'audience de première instance, comporter l'indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites.

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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 26 septembre 2018, 410194, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : « Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, […] à peine de nullité, l'indication des obligations législatives ou réglementaires auxquelles il est reproché à la personne poursuivie d'avoir contrevenu et des faits à l'origine des poursuites. (…) ». En vertu du dernier alinéa de l'article 192 du même décret, l'instruction des appels des décisions des chambres régionales de discipline et leur jugement sont assurés dans les conditions prévues aux articles 182 à 185. […]

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Document parlementaire • 0

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