Article 56 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 55Article 57
Entrée en vigueur le 26 février 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 19 mars 2015, n° 1401191Annulation

[…] Vu le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 56 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : « Il est constitué deux jurys nationaux, l'un pour le diplôme de comptabilité et de gestion, l'autre pour le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. / La composition de chacun de ces deux jurys est fixée comme suit : a) Le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; b) Un inspecteur général de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).