Article 103 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 3
La liste des matières sur lesquelles peut porter l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie. Les modalités d'organisation de cette épreuve sont déterminées par le même arrêté.
2. Professionnel de l'expertise comptable
Institut National de la Propriété Industrielle · 27 août 2021
Pour aller plus loin : article 26 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et articles 97 à 99 et 103 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. […] Ils sont inscrits au tableau de l'Ordre suivant les conditions énoncées au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. […]
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Pour aller plus loin : article 26-1 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. […] Pour aller plus loin : article 26 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et articles 97 à 99 et 103 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. […] Ils sont inscrits au tableau de l'Ordre suivant les conditions énoncées au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. […]
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