Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 2
Avant d'accepter une mission, les personnes mentionnées à l'article 141 apprécient la possibilité de l'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil national de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 29.
Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 5 juillet 2019, elle demande, au visa de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, des articles 10, 11 et 18 du décret n° 2007-1387 du 27 décembre 2007, des articles 150 alinéa 2, 151 alinéa 1 et 158 du décret n° 2012-432 du 30 Mars 2012, ainsi que de l'article 1134 du code civil':
[…] Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du Code Civil ; Vu le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 ; […] La société AVENIR CARRELAGE fait valoir que les articles 142, 143, 145 et 150 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 prévoient que les experts comptables doivent respecter les lois et règlements dans l'exercice de leur mission. […] La société AVENIR CARRELAGE fait valoir que les articles 156 alinéa 1er et 159 alinéa 1 du décret n° 2012- 432 du 30 mars 2012 disposent que les professionnels de l'expertise comptable doivent exercer leur mission jusqu'à leur terme normal,
[…] Aux termes de l'article 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 portant code de déontologie des experts-comptables, « Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, […] il est estimé que, en toute connaissance de cause, M me Y X a décidé sciemment de contourner la législation fiscale, il appartenait à la société FITECO conformément à l'article 150 du décret du 30 mars 2012, d'apprécier la possibilité de remplir sa mission conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et selon les règles définies par le Conseil supérieur de l'Ordre prévues à l'article 29 – 3° ; […]
en application de l'article 1741 du CGI, […] 4 - dans le cas où le professionnel de l'expertise comptable s'abstient de résilier la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du CGI, alors même qu'il constate des manquements graves et répétés aux obligations fiscales et sociales de son client ou adhérent. […] L'article 150 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable fait en effet obligation au professionnel de l'expertise comptable d'apprécier la possibilité d'effectuer correctement une mission conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables avant de l'accepter. […]
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