Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 22
Au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, le magistrat chargé des poursuites auprès de la formation disciplinaire de première instance décide s'il y a lieu d'exercer l'action disciplinaire.
S'il considère que les faits n'appellent aucune sanction, il prononce un non-lieu à poursuites par ordonnance notifiée aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article 179, qui peuvent la contester dans les conditions prévues à cet alinéa. Cette ordonnance est également notifiée à la personne mise en cause.
Dans le cas contraire, le magistrat chargé des poursuites notifie aux parties intéressées les griefs retenus et saisit l'instance disciplinaire concernée.
Ces dispositions constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. 2 Article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée. 3 Article 3 de la même ordonnance. 4 Ces conditions d'accès à la profession sont prévues aux articles 45 à 131 du décret du 30 mars 2012 précité. 5 Depuis l'adoption de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (voir infra), […] cette réforme avait « pour objet de sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire 15 Article 183 du décret précité. […] Bruno M. avait formé un pourvoi en cassation et, à cette occasion, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; […] D et qui décide des poursuites en application de l'article 183 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, ni le membre suppléant de cette chambre qu'il a désigné pour procéder à l'instruction de l'affaire n'ont siégé dans la formation de jugement qui s'est prononcée le 18 décembre 2017. […]
[…] Par le même mémoire complémentaire du 20 octobre 2025, la société Soperc Partners demande en outre au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 192 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. […] Ce classement peut faire l'objet d'un recours par ces personnes devant le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline dans les conditions prévues au I de l'article 192. » Aux termes de l'article 183 du même décret : « Au vu des éléments recueillis au cours de l'instruction, […]
Elle est à mettre en regard avec la règle définie à l'article 22 de l'ordonnance qui rend incompatible l'activité d'expertise comptable avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance du professionnel, en particulier avec toute activité 1 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. 2 en application de l'article 183 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Enfin, […]
Lire la suite…