Entrée en vigueur le 26 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-138 du 23 février 2024 - art. 5
Les sujets des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont arrêtés par le président de chacun des jurys.
Pour chacun des deux diplômes, des sujets de secours sont arrêtés dans les mêmes conditions.
[…] — le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; […] La circonstance que la constatation de cette irrégularité aurait été faite après la conception et l'intervention de l'épreuve, du fait d'une carence de contrôle de l'administration, est dépourvue d'incidence à cet égard, alors, au demeurant, que c'est au président du jury qu'il appartient d'arrêter les sujets des épreuves du DSCG en application de l'article 58 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. […]
[…] La juridiction a estimé que l'absence de lettre de mission ne suffit pas à démontrer l'absence de contrat, qu'il résulte des documents produits que Madame [L] a bien eu pour mission de réaliser les prestations facturées et qu'elle en justifie au regard de l'article 58 du décret du 30 mars 2012, que les honoraires des experts comptables sont fixés librement et que la société [J] Sécurité a eu connaissance du coût des prestations repris dans les résultats prévisionnels, que les honoraires réclamés ne sont pas excessifs, que la société [J] Sécurité, […] Vu les dispositions des articles 151 et 158 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à