Article 204 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 203-1
Article 205

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024 - art. 9

Chaque société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.

Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil régional ou le comité départemental de l'ordre des experts-comptables auprès duquel la société est inscrite.

Ces contrôles sont effectués par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, les conseils régionaux ou les comités départementaux de l'ordre et se déroulent selon les règles décidées par le conseil national.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

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