Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2013 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Annulation —
Dispositions du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines réservant aux seuls affiliés justifiant d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse une mesure de revalorisation des pensions déjà liquidées qui vise, en combinaison avec de précédentes mesures de revalorisation, à faire bénéficier l'ensemble des personnes concernées d'une revalorisation globale de 5 % à l'horizon 2015 quelle que soit leur année de liquidation…. ,, […] Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 ;
Infirmation —
[…] Vu le décret n°2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime minier de sécurité sociale, Vu le décret n°2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime minier de sécurité sociale,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines,
Décrète :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 15
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 98
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 102
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 15