Article 4 du Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles

Article 4 du Décret n°2012-443 du 3 avril 2012

Article 10

Entrée en vigueur le 18 novembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022 - art. 2

I à IV-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D633-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6

Entrée en vigueur le 18 novembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022 - art. 2

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Commentaire • 1

1. Travailleurs indépendants : la cotisation minimale retraite de base relevée pour 2022Accès limité

Open Lefebvre Dalloz · 5 décembre 2022

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