Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-1352 du 29 décembre 2023 - art. 1
Pour les assurés en activité, autres que ceux mentionnés à l'article D. 633-12, la cotisation annuelle est assise pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur la totalité de ce revenu d'activité.
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée et sans application du deuxième alinéa de l'article R. 613-17. Le présent alinéa s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
Il résulte de l'article L 131-6, III du CSS que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette de ses cotisations sociales, […] La solution de l'arrêt du 19 octobre 2023 se fonde sur les dispositions de l'article L 131-6, III du CSS auquel renvoie l'article D 633-2 du CSS pour la cotisation d'assurance vieillesse des professionnels libéraux relevant de la Cnavpl. […]
Lire la suite…Le dispositif de l'Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (Accre), remplacé par celui de l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise (Acre) au 1er janvier 2019, consistait en une exonération de cotisations sociales pendant une durée d'un an pour un certain nombre de personnes éligibles (listées à l'ancien article L. 351-24 du code du travail) qui pouvaient continuer à percevoir leurs allocations chômage. Les cotisations exonérées regroupaient les cotisations famille, retraite de base, veuvage, […] pour les travailleurs indépendants non-microentrepreneurs, au titre de l'article D. 633-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 11, […]
Lire la suite…[…] L'Urssaf Aquitaine soutient que l'omission des mentions prévues à l'article 4 alinéa 2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise et qu'il est clairement indiqué en l'espèce que les mises en demeure ont été délivrées par la caisse du RSI Aquitaine. […] Les bases de calculs sont précisées par les articles D 612-5, D 633-2, D 635-2 et D 635-12 du code de sécurité sociale.
[…] l'alinéa 1 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précisant […] En qualité de gérant M. [W] est redevable de cotisations jusqu'à la fin de ses fonctions, soit jusqu'au 12 septembre 2011. C'est pourquoi des revenus faibles, voire déficitaires, entraînent néanmoins un calcul de cotisations sur la base d'un minimum qui varie en fonction du type d'assurance maladie, vieillesse, invalidité et décès et des années, le cotisant étant seulement exonéré des cotisations allocations familiales, CSG et CRDS s'il n'a perçu aucun revenu. Les bases de calculs sont précisées par les articles D. 612-5, D. 633-2, D. 635-2, D. 635-12 du code de sécurité sociale.
[…] -2/4- N° RG 23/00535 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L7R2 […] Selon les articles D. 612-5, D. 633-2, D. […]. 635-12 du code de la sécurité sociale, même si l'activité indépendante n'a généré aucune rémunération, l'assuré est tenu au paiement de cotisations calculées sur une base forfaitaire minimale.
Depuis l'évolution du fonctionnement de l'ACRE en 2007, liée à l'abrogation des dispositions de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les chômeurs ayant bénéficié de l'ACRE rencontrent des difficultés à faire reconnaître les périodes de bénéfice de l'ACRE comme des trimestres assimilés à des périodes cotisées au régime général, […] maladie, maternité et invalidité-décès. […] Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants non-micro-entrepreneurs, au titre de l'article D. 633-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 450 fois le SMIC horaire, […]
Lire la suite…