Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Sct. VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France , Art. 91 quaterdecies , Art. 91 quindecies, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C… A… B…, demeurant fiscalement en France; il demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] M. C… demande l'annulation de l'article 91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts, dispositions à caractère règlementaire résultant d'un décret. En vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets. Toutefois, le délai de recours de deux mois contre l'article 1 er du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012, publié au Journal officiel de la République française n° 0084 du 7 avril 2012, dont est issu l'article 91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction en litige, était expiré lorsque M. C… a, […]
167 bis du code général des impôts serait à cet égard contraire à la liberté d'établissement ; MAIS Le conseil a annulé une disposition du décret Article 1er : Le II de l'article 1er du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 créant l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts est annulé en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, […]
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