Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales., Sct. Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales, Art. R111-22-3
Le premier apparaît à son article 4 relatif à la réduction des consommations d'énergie des bâtiments dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 1 . […] Il est justement soutenu, dans un nouveau moyen, qu'en créant un label incitant à l'utilisation d'autres matériaux que le bois, le pouvoir réglementaire a méconnu le champ de l'habilitation donnée par l'article 34 de la loi Grenelle I du 3 août 2009, ainsi que les objectifs assignés par le législateur. […]
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