Article 4 du Décret n°2012-521 du 20 avril 2012
Entrée en vigueur le 17 avril 2022

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Décision1

1Tribunal administratif de Mayotte, 10 juillet 2014, n° 1300009Rejet

[…] — d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêté du président du conseil général de Mayotte du 15 octobre 2012 portant intégration dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers au grade d'adjudant et avancement d'échelon ; […] Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ;

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