Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les concours internes sont également ouverts aux candidats ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L. 321-2 qui remplissent les conditions suivantes :
1° Justifier d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces Etats dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics mentionnés à l'article L. 2 ;
2° Et avoir, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois auquel ce concours donne accès.
Les officiers de SPP relevant de ce cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) pour l'accomplissement des missions définies à l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales, […] art. 6-1). 05 – Qui peut se présenter au concours interne ? […] Peuvent également se présenter les candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L325 -5 du code général de la fonction publique et avoir validé la formation de professionnalisation de chef de site ou d'une formation reconnue équivalente. 06 […]
Lire la suite…Article 1 Le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. […] un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions fixées aux alinéas précédents, appréciées dans les conditions définies par ce même décret ; 2° Soit par la voie d'un concours ouvert, à l'article L. 325-7 du même code, aux candidats qui justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, […]
Lire la suite…[…] titre II du livre III du code général de la fonction publique : / a) Par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, […] / b) Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article L . 5 du même code, […] un organisme ou un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du même code. / 2° En application du 1° de l'article L […]
[…] titre II du livre III du code général de la fonction publique : / a) Par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, […] / b) Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article L . 5 du même code, […] un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code. / 2° En application du 1° de l'article L […]
[…] Aux termes du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels : « Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique. […] Aux termes de l'article 7 de ce décret : « Le recrutement en qualité de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique. ». […] B une somme de 5 000 (cinq mille) euros en réparation de ses préjudices.
[…] – les sportifs de haut niveau. 2) Au concours interne : Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. […] Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de cinq ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique. […]
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