Article 16 du Décret n°2012-521 du 20 avril 2012
Article 15
Article 17
Entrée en vigueur le 17 avril 2022

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Décision1

[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article 16 du décret n°2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels : « Peuvent être recrutés dans le présent cadre d'emplois, par voie du détachement : 1° les fonctionnaires civils et militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C ou de niveau équivalent (…) ». L'article 17 du même texte dispose que : « I. Les militaires détenant le grade de sergent, de sergent-chef,

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