Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 6
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, d'un entretien professionnel.
[…] — le tableau d'avancement litigieux a été établi en méconnaissance des dispositions des articles 12-1 et 13 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, […] ni même allégué en défense, que cette dérogation à la prise en compte des trois derniers entretiens professionnels serait justifiée, au sens des dispositions précitées de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique, par la situation individuelle de l'agent concerné, […] a méconnu les lignes directrices de gestion définies par l'arrêté du 19 décembre 2022 visant, en application du II. 1° de l'article 12 du décret du 29 novembre 2019, […]