Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l'assemblée délibérante ou le conseil d'administration peut, après avis du comité technique, créer, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime d'intéressement à la performance collective des services. Peuvent bénéficier de la prime les fonctionnaires et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services.
Le décret prévoit ainsi de considérer comme du temps de présence effective : - les congés annuels prévus au 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ainsi que les jours de réduction du temps de travail et les congés pris au titre du compte épargne temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004) ; - les congés de maladie ordinaires (article 57-2° de la loi du 26 janvier 1984) ; - le congé de maternité ou pour adoption (article 57-5° de la loi du 26 janvier 1984) ; - le congé de paternité (article 57-5° de la […] de services, […]
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