Article 6 du Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Article 6 du Décret n°2012-624 du 3 mai 2012

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 5 mai 2012

En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

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Commentaire • 1

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1. La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?Accès limité

www.weka.fr · 3 avril 2018

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