Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 20 du Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 202-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-221 du 29 février 1956
Art. 1, Art. 7, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 697

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