Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 19 août 1921
Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Sct. Lettre d'engagement de l'importateur., Art. Annexe III
-Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8
2° Le décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins ;
Les juridictions nationales ont été relativement peu saisies, sur le fondement de l'article L. 714-6 b) du CPI, […] elle n'en constituait néanmoins pas le symbole officiel, et son nom ou sa représentation figurative ne rattachait donc pas nécessairement les produits concernés à une origine française. […] Le jugement[10] a dit que le droit d'inclure le terme « Cantemerle » associé à ceux de « château » ou « cru » dans les marques litigieuses supposait de respecter les dispositions du décret du 19 août 1921 abrogées par l'article 28 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 et qu'il convenait donc d'examiner le droit au toponyme de leur titulaire. […]
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