Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement de leur stock.
1. Portée de la réglementation de l'usage des noms d'unités géographiques plus petites que les aires des appellations d'origine protégées (AOP) ou des indications…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 31 août 2021
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 25 septembre 2015, n° 13/18242
[…] a) Le défendeur invoque en premier lieu des dispositions prévues par les articles 5 et 30 du décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques auxquelles contreviendrait la marque en cause qui serait ainsi illicite.
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