Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2012 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, L. 1451-1-1 et L. 1451-3 dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire, Sct. Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence, Sct. Section 1 : Déclaration publique d'intérêts, Art. R1451-1, Art. R1451-2, Art. R1451-3, Art. R1451-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Transparence , Art. 1451-5, Art. 1451-6, Art. 1451-7, Art. 1451-8, Art. 1451-9
L'arrêté de création du site mentionné par le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 n'est toujours pas publié. Ce site renforcerait pourtant l'efficacité du dispositif de déclaration d'intérêt et clarifierait les démarches des assujettis. Par ailleurs, la Cour considère que la charte de l'expertise sanitaire créée par la loi de 2011 n'empêche pas l'existence de liens d'intérêts.