Décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2021 |
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Décisions • 11
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; […] Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
Annulation —
[…] — que la décision en litige a été prise par une autorité incompétente dès lors que ni les dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, ni les stipulations de l'article 6 de la convention en date du 2 janvier 2011, n'autorisaient le délégué de la Délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement à prendre, à la place du ministre de l'équipement, devenu ministre de l'égalité des territoires et du logement avec le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012, la décision attaquée ; […]
Annulation —
[…] – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; – le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de l'égalité des territoires et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement équilibré du territoire. Il assure la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires, à laquelle concourent les grandes infrastructures et les services publics. Il veille à la réduction des inégalités territoriales, notamment en matière de logement. Il est responsable de la politique de lutte contre les inégalités entre quartiers des zones urbaines.
I. - Le ministre de l'égalité des territoires et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'aménagement et de développement du territoire. Il est responsable de l'évaluation de cette politique.
A ce titre, il veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d'assurer le développement économique et social de l'ensemble du territoire national dans l'Espace européen. Il participe à la définition des politiques d'accompagnement des mutations économiques et de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Il est associé à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il définit et met en œuvre la politique en faveur du développement rural, en liaison avec le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour ce qui concerne le monde agricole.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
II. - Le ministre de l'égalité des territoires et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la ville.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté. Il a notamment la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Il exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Il exerce, conjointement avec les ministres concernés, la tutelle de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
III. ― Le ministre de l'égalité des territoires et du logement prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement de la région capitale et met en œuvre les projets d'investissement d'intérêt national y concourant. Il exerce la tutelle des établissements publics créés à cet effet, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
IV. - Le ministre de l'égalité des territoires et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier.
1° Au titre de l'urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
b) Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;
c) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
2° Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, il exerce les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en œuvre ;
b) Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat. A ce titre, il est chargé, en liaison avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la politique en matière d'efficacité énergétique ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction. Il en suit l'application ;
c) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il participe à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
d) Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.
I.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ainsi que sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
II.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement dispose :
1° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du délégué à l'information et à l'orientation, du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
2° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
3° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour la gestion du secrétariat général du comité interministériel des villes, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
4° De la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
5° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ;
6° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
7° De la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
8° De la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
9° De la délégation générale à l'outre-mer ;
10° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
III.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ;
2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
4° A la direction générale des entreprises ;
5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Nicole Bricq