Article 14 du Décret n°2012-783 du 30 mai 2012
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 12 février 2013, n° 12/84125
[…] En l'espèce, il résulte de l'acte introductif d'instance signifié le 4 décembre 2012 à la S.A. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE que les dispositions des articles 11 à 14 du décret du 31 juillet 1992, abrogé et codifié dans le code des procédures civiles d'exécution par décret du 30 mai 2012, sont reproduites.
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