Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2012 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 9 autres |
Commentaires • 25
Décisions • +500
Confirmation —
[…] Il est soutenu que l'assignation est nulle pour avoir visé les dispositions des articles 38 et suivants du décret 2006-936 du 26 juillet 2006 dispositions qui ont été abrogées par le décret 2012-783 du 30 mai 2012.
—
[…] Attendu que l'affaire est revenue par-devant cette juridiction suite à la suppression et au rattachement de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance d'[…] au Tribunal de Commerce de VALENCIENNES par le Décret n° 2008-146 du 15 Février 2008, avec effet au 1° Janvier 2009 ; […] Disons que la publicité de la vente sera faite conformément à l'article R322-32 du Code des procédures civiles d'exécution relatif à la saisie immobilière, créé par décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, et publié dans les organes de presse habituels, à raison d'une publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale ;
—
[…] — taxer les frais de poursuites conformément à l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution et rappeler que les émoluments seront calculés conformément à l'article 37 b du tarif de la postulation (décret du 2 avril 1960) à la charge de l'acquéreur ; […] Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret du 3 avril 1869 portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre, relatif aux conditions de saisie-arrêt et de cession des rémunérations des personnels militaires et civils ;
Vu le décret du 10 mai 1940 relatif aux saisies-arrêts, oppositions, significations de cession ou transfert ;
Vu le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'Epargne ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;
Vu le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 8 juin 2007, 24 juin 2008, 7 avril et 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 mai 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2012 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 9 du présent décret ou par l'article 4 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des procédures civiles d'exécution.
- Code de procédure civileArt. 1324
- Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2013, n° 2012/04810
- CEDH, Cour , MURRU c. l'ITALIE, 28 novembre 2000, 44386/98
- Article R321-21 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 8 avril 2024, n° 22/01943
- PROKODIS
- Redressement judiciaire Savoie (73)
- JURIDICA (MARLY-LE-ROI, 572079150)
- Article 538 du Code de procédure civile
- Article L1234-1 du Code du travail
- Entreprises ROUZEDE (16220)
- Article 60-7 du Code des douanes
- VIGA FRANCE (AIX-EN-PROVENCE, 793067927)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 1er décembre 2021, n° 19/01305
- FCI BICHAT (PARIS 10, 824634844)