Décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2012 |
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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'avis du comité technique spécial du 13 décembre 2011,
Décrète :
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe de la direction de l'information légale et administrative, il peut être alloué aux coordonnateurs et informateurs spécialisés du centre d'appels interministériel une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
L'indemnité forfaitaire est versée selon une périodicité mensuelle.
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