Article 17 du Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

Article 17 du Décret n°2012-899 du 20 juillet 2012

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 35

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Commentaire • 1

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1. 2. La fixation du loyer depuis le décret du 20 juillet 2012Accès limité

Le Moniteur · 26 octobre 2012

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 26 janvier 2016, n° 14/07203Infirmation

[…] — constater par application du décret susvisé que l'augmentation sera limitée à la moitié de la différence entre le loyer déterminé suivant l'article 17-c et le loyer en vigueur, soit un loyer fixé à 694,64€ et que la hausse s'appliquera par sixièmes outre l'indexation réglementaire,

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Document parlementaire • 0

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