Article 1 du Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Article 2
Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 12

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Décisions • 5

[…] - le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ; […] Aux termes de de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, […] des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : « Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions./ Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :/ 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;/ 2° Technicité, […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […] applicable aux rédacteurs territoriaux en application de l'article 1 er du décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 : » I. _ Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret : / 1° Par la voie d'un examen professionnel, […]

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[…] la somme de 4 281,40 euros pour ses congés payés, et la somme de 5 000 euros pour résistance abusive, et de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

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Document parlementaire • 0

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