Article 7 du Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 - art. 12
Les recrutements opérés dans le grade de rédacteur au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique interviennent selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 9 et 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et selon les modalités définies aux articles 8 et 8-1 du présent décret.
D'autant plus que la dérogation à cette règle des quotas (telle qu'énoncée par l'article 30 du décret 2013-593 du 5 juillet 2013), à savoir la possibilité de procéder à une nomination s'il n'y a pas eu de recrutement « pendant une période d'au moins quatre ans », […] soit au choix. […] Dans ce cadre, aux termes des articles 7 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et 9 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, pour le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, […]
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