Décret n° 2012-937 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2012 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 3
Décisions • 157
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[…] La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. […] Il résulte de cet article combiné au tableau 57 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un litige portant sur la désignation de la maladie, de rechercher si l'affection déclarée correspond à l'une des pathologies décrites par un tableau des maladies professionnelles, compte tenu des éléments de fait et de preuve produits par les parties.
Confirmation —
[…] des maladies professionnelles au titre d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche (objectivée par IRM ou arthroscanner), constatée médicalement le 4 mars 2013, et, d'autre part, que les conditions du tableau n° 57 doivent être appréciées au 4 mars 2013, et non à la date de la déclaration de maladie professionnelle le 20 janvier 2015, soit à la lumière de la rédaction du tableau n° 57A des maladies professionnelles telles que résultant du décret n° 2012'937 du 1 er août 2012, a :
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[…] La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. […] Il résulte de cet article combiné au tableau n°57 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d'un litige portant sur la désignation de la maladie, de rechercher si l'affection déclarée correspond à l'une des pathologies décrites par un tableau des maladies professionnelles, compte tenu des éléments de fait et de preuve produits par les parties.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu le décret n° 91-877 du 3 septembre 1991 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale ;
Art. Annexe II
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin