Entrée en vigueur le 10 septembre 2012
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.
[…] Ce texte a été modifié par le décret 2012-1032 du 7 septembre 2012 qui s'applique aux indus postérieurs à sa publication intervenue le 9 septembre aux termes de son article 8 (les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.)
[…] Audience publique du 8 avril 2021 […] La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, en ce qu'il annule la notification d'indu résultant de la décision de la commission de recours amiable du 18 novembre 2014 en tant qu'elle porte sur la période du 1er juin 2011 au 9 septembre 2012, alors « qu'en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, la procédure est régulière dès lors que le professionnel ou l'établissement de santé a été mis en mesure de contester utilement l'indu ; qu'en annulant partiellement la notification d'indu, […]
[…] Vu le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, publié au Journal officiel le 9 septembre 2012 ;Attendu que ce texte prévoit, aux termes de son article 8, que ses dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date ; […] ALORS QUE, premièrement, les dispositions du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 sont applicables aux indus correspondant à des périodes postérieures au 9 septembre 2012, date de sa publication ; qu'en donnant application aux seules dispositions antérieures audit décret, quand ils constataient pourtant que les indus, […]
Selon l'article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale, une caisse souhaitant engager une procédure en recouvrement d'indu devait d'abord adresser, à l'établissement ou au professionnel de santé concerné, une notification de payer en invitant l'intéressé à formuler des observations. Puis elle devait ensuite lui envoyer une mise en demeure répondant, le cas échéant, aux observations précitées. […] Le décret du 7 septembre 2012 n'était ainsi applicable, selon son article 8, qu' «aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication». Le texte ayant été publié au Journal Officiel du 9 septembre, il n'aurait donc pas pu s'appliquer à des indus relatifs à une période antérieure au 10 septembre 2012. L'assurance-maladie n'a cependant pas voulu l'entendre de la sorte.
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