Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. 0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts, Art. 344 G sexies, Art. 344 G septies, Art. 344 G octies
2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trusts]
Conseil Constitutionnel · 24 mars 2017
NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. 11 - Article 344 G octies Créé par décret n°2012-1050 du 14 septembre 2012 - art. 1 Pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année. 2. […] - SUR L'ARTICLE 106 : 57. […] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. […] Compte tenu des dispositions contestées, […]
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"A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. […] 344 G sexies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret. […] le dépot de la déclaration d'actif Art. 3. − Au titre de l'année 2012, […]
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