Article 20 du Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012
Article 19
Article 20-1
Entrée en vigueur le 1 août 2024

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-786 du 9 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er août 2024.

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