Article 1 du Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 pris en application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant les articles R. 300-1 et R. 300-2 (partie réglementaire)

Article 1 du Décret n°2012-1208 du 30 octobre 2012

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R300-1

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Commentaire • 1

1. Droit au logement opposable : modification de la liste des titres de séjour justifiant de la permanence de la résidence en France #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 8 septembre 2017

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