Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 5
Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 :
1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour ;
3° Les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, qui possèdent la nationalité d'un Etat tiers, et qui, en application de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour par lesquels peuvent justifier de leur droit au séjour les ressortissants visés aux 2° et 3° du présent article.
Ces travaux s'entendent des travaux ayant donné lieu au bénéfice de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18 du CCH accordé par l'ANAH dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° du I de l'article R. 321-5 du CCH (CCH, art. […] Cumul L'éco-PTZ peut, sauf dispositions contraires, être cumulé avec les dispositifs prévus de l'article R. 300-1 du CCH à l'article D. 391-9 du CCH et notamment le dispositif de prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (PTZ). […] au titre des travaux réalisés dans le logement faisant l'objet de l'avance ; et d'autre part, […]
Lire la suite…[…] par une décision n° 460679 à publier aux tables, a, le 29 novembre 2022, rappelé qu'il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé. […] NB : textes à combiner avec l'article L. 300-1, du II de l'article L. 441-2-3 (DALO), de l'article R. 300-2 et du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 du CCH, ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du CCH. […]
Lire la suite…[…] 2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 300-1, R. 300-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation que la recevabilité des recours amiables ouverts pour la reconnaissance du droit à un logement décent et indépendant est subordonnée à des conditions de permanence et de régularité de résidence en France. […] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1, la requête présentée par M me X doit être rejetée par voie d'ordonnance.
[…] 38-07-01 […] Vu l'ordonnance en date du 7 février 2014 fixant la clôture d'instruction au 7 mars 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; […]
[…] A, ne remplit pas les conditions de permanence et de régularité du séjour prévues aux articles L. 300-1 et R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. […] En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, le greffe du tribunal lui a adressé le 12 janvier 2022 un courrier l'invitant à motiver sa requête accompagné du formulaire dédié fourni par la juridiction administrative destiné à l'assister dans la présentation de sa requête. […] Sa requête peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […]
Bénéficiaires du crédit d'impôt prêt avance mutation ne portant pas intérêt Le crédit d'impôt prêt avance mutation ne portant pas intérêt codifié à l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), ainsi que des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du CoMoFi, passibles de l'impôt sur les sociétés, […] Cumul Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut, sauf dispositions contraires, être cumulé avec les dispositifs prévus de l'article R. 300-1 du CCH à l'article D. 391-9 du CCH, […]
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