Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
Les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice.
Ces comptes sont établis et arrêtés par le comptable public en fonctions à la date à laquelle ils sont produits.
Les modalités de production des comptes sont définies par arrêté du ministre chargé du budget selon des règles et dans des délais propres à chaque catégorie de personne morale mentionnée à l'article 1er.
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] SUR LE RETARD DE PRODUCTION DU COMPTE DE GESTION 2015 Attendu qu'aux termes de l'article 21 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé : « Les comptables publics procèdent à la reddition des comptes à la clôture de chaque exercice. / Ces comptes sont établis […]
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231-8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] SUR LE RETARD DE PRODUCTION DU COMPTE DE GESTION 2015 Attendu qu'aux termes de l'article 21 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé : « Les comptables publics procèdent à la reddition des comptes à la clôture de chaque exercice. / Ces comptes sont établis […]
[…] par lequel le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine afin de statuer sur l'amende prévue à l'article L. 231- 8 du code des juridictions financières (anciennement article L. 231-10 du même code) qui pourrait être infligée à M. […] Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] SUR LE RETARD DE PRODUCTION DU COMPTE DE GESTION 2015 Attendu qu'aux termes de l'article 21 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé : « Les comptables publics procèdent à la reddition des comptes à la clôture de chaque exercice. / Ces comptes sont établis […]