Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer.
L'ordonnateur auquel sont signalés des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L. 131-9 du code des juridictions financières informe le comptable public à l'origine de ce signalement des suites qu'il donne à ce dernier dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
[…] de l'article L. 4163-7 du code du travail Source – JO. […] d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Arrêté du 19 décembre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 338 – Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article […]
Lire la suite…en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail Source – JO. […] d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Arrêté du 19 décembre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 338 – Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Substances psychoactives, […]
Lire la suite…[…] M me Laurence X aurait dû suspendre les paiements considérés et demander toutes précisions à l'ordonnateur, conformément à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ; qu'elle a donc manqué à ses obligations de contrôle de validité de la dette et a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l'article 60 de la loi n° 63-156 du
[…] Attendu que la comptable ne disposait donc pas des pièces justificatives attendues au moment des paiements ; qu'elle aurait dû suspendre les paiements et en informer l'ordonnateur conformément à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ; qu'en procédant malgré tout aux paiements elle a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette et a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l'article 60 de la loi n° 63-156 du
[…] X du 1 janvier au 31 décembre 2014 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […] « Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle : /(…) 2° S'agissant des ordres de payer : /(…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 » ; que l'article 20 dispose que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : /(…) 5° la production des pièces justificatives » ; qu'aux termes de l'article 38 du même décret, […]