Entrée en vigueur le 31 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 4
L'ordonnancement est l'ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense.
Par dérogation à l'article 11, certaines dépenses peuvent, eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement, après ordonnancement tacite ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement. Le ministre chargé du budget arrête la liste de ces dépenses.
Le silence gardé par l'ordonnateur sur une demande de mise en paiement du comptable public, pendant un délai et suivant des conditions fixés par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, vaut ordonnancement tacite au sens de l'alinéa ci-dessus.
Lorsque les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable, l'ordre de payer peut revêtir un caractère périodique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Or l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. […] En particulier, son article 1er prévoit que son utilisation est permise comme moyen de paiement pour le règlement de biens et services produits dans le cadre de l'économie sociale et solidaire. […]
Lire la suite…Le reçu peut également contenir, à sa demande, le nom de la partie versante (arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques). […] L'émargement informatique consiste à inscrire sur le rôle, […]
Lire la suite…[…] a f l d . f r in O Visa des états financiers établis au 31/12/2024 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 24, 32 et 212, Le présent document établi par l'agent comptable constitue les états financiers annuels de l'AFLD prévus à l'article 202 du décret du 7 novembre 2012 bilan, compte de résultat et annexe.L'ordonnateur principal, la Présidente, certifie que ces états retracent les ordres de recettes et de dépenses transmis à l'agent comptable en application des articles 24 et 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. A Paris, le 10 avril 2025
[…] Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
[…] – la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; – le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; – l'arrêt du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; – le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. B… C… en application du livre V du code de justice administrative.
Ainsi, le paiement par carte bancaire, pour certaines dépenses uniquement, doit se faire par un régisseur d'avance selon l'article R.1617-11 du code général des collectivités territoriales. […] Dans les autres cas, les dépenses publiques des collectivités peuvent être réglées par carte bancaire, par l'agent comptable, comme le prévoit le b. de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, […]
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