Entrée en vigueur le 4 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 19
Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre concerné définit le contenu et les délais de transmission du document de programmation initiale, du document prévisionnel de gestion des emplois et crédits de personnel, des budgets opérationnels de programme et des comptes rendus de gestion transmis au contrôleur budgétaire, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux taux prévus aux deux premiers alinéas de l'article 91.
Cet arrêté fixe les montants à partir desquels les décisions d'engagement ou d'affectation de crédits, les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Ces montants sont fixés au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire.
L'arrêté peut prévoir des modalités adaptées selon lesquelles le contrôleur budgétaire délivre son visa et rend son avis sur ces actes.
Cet arrêté précise également les modalités du contrôle a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable, ainsi que de la conduite des analyses des circuits et procédures, prévus à l'article 101.
Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles 29 – Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles Source – JO. […] traitement, […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 59 – En décembre 2023, […]
Lire la suite…[VIDEO et article ] Survol en article et vidéo de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie Procédure disciplinaire : comment concilier les droits de la défense et l'anonymat des témoins ? […] Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles 29 – Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 105 du décret du 7 novembre 2012 dans la rédaction applicable au litige : « Pour chaque ministère, […] des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que : « I. – Sont soumis au visa [du contrôleur budgétaire] (…) 2° Pour les recrutements : (…°) b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires régis par les articles 3 à 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et d'une durée égale ou supérieure à un an, […]
[…] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles : " En application de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, […] pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […]
[…] je ne savais pas, déso", ne marchera pas au tribunal) Mais depuis quelques mois, je lis régulièrement le Journal Officiel (JO ou JORF pour les intimes) et des articles à fortes connotations juridiques, puisque mon boulot est, justement, que les agents n'ignorent pas les textes qui les concernent. […] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […]
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