Entrée en vigueur le 4 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 35
Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ne s'appliquent pas aux organismes soumis aux dispositions du présent titre.
Les organismes soumis au contrôle budgétaire prévu par la présente section ne sont pas assujettis au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 visé ci-dessus.
Pour l'application des dispositions des articles 177, 178, 182, 216, 217 et du 4° de l'article 195 à des organismes soumis au contrôle économique et financier, les diligences du contrôleur budgétaire sont effectuées par le contrôleur chargé du contrôle économique et financier.
La commission en a déduit que l'AFNOR devait être regardée comme un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dont les dispositions sont reprises à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (conseil n° 20050541 du 17 février 2005). […] En l'état de la réglementation actuellement en vigueur, […] distincte de celle de ses autres activités. Le contrôle budgétaire prévu aux articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, auquel l'association est assujettie par le II de l'article 10 du décret du 16 juin 2009, […]
Lire la suite…[…] la commission constate que si le chapitre II, consacré à la mission d'intérêt général de l'AFNOR, du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à cet organisme la mission d'orienter et coordonner l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales (article 5), ce décret reconnaît le caractère d'intérêt général de l'ensemble de l'activité de normalisation (article 1 er ), […] Le contrôle budgétaire prévu aux articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, auquel l'association est assujettie par le II de l'article 10 du décret du 16 juin 2009, […]
[…] En l'état de la réglementation actuellement en vigueur, la commission constate que si le chapitre II, consacré à la mission d'intérêt général de l'AFNOR, du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à cet organisme la mission d'orienter et de coordonner l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales (article 5), destinées à être homologuées et publiées (3° de l'article 6), […] Le contrôle budgétaire prévu aux articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, auquel l'association est assujettie par le II de l'article 10 du décret du 16 juin 2009, […]
La commission en a déduit que l'AFNOR devait être regardée comme un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dont les dispositions sont reprises à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (conseil CADA n° 20050541 du 17 février 2005). […] En l'état de la réglementation actuellement en vigueur, […] distincte de celle de ses autres activités. Le contrôle budgétaire prévu aux articles 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, auquel l'association est assujettie par le II de l'article 10 du décret du 16 juin 2009, […]
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