Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-159 du 28 février 2024 - art. 5
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le délégué national de l'établissement, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avance des organismes publics.