Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Décision • 1
Rejet —
[…] il revient au seul conseil de surveillance d'approuver ce budget sur proposition du directeur général, lequel ne siège au conseil de surveillance qu'avec voix consultative ; qu'en vertu de l'article D. 1432-25 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 31 mars 2010, tout comme d'ailleurs dans celle issue du décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé intervenu à la suite de l'annulation du décret du 31 mars 2010 par le Conseil d'Etat, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du conseil de surveillance les documents relatifs à l'élaboration, la mise en oeuvre, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 juillet 2012,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Conseil de surveillance., Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. D1432-15, Art. D1432-16, Art. D1432-17, Art. D1432-18, Art. D1432-19, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. D1432-20, Art. D1432-21, Art. D1432-22, Art. D1432-23, Art. D1432-24, Art. D1432-25, Art. D1432-26, Art. D1432-27
- Code de la santé publiqueArt. D1443-38, Art. D1443-39
Les membres des conseils de surveillance à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice des remplacements qui pourront intervenir conformément aux règles applicables à la composition de ces conseils.