Décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d'une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
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| Dernière modification : | 15 décembre 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense,
Décrète :
Les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie B et de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, attachés à des fonctions de surveillance mentionnées à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.
L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions d'encadrement et de conduite de l'activité d'un groupe de sécurité, de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.
Le montant mensuel brut de la prime de sujétion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.