Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1209 du 11 décembre 2025 - art. 2
L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions d'encadrement et de conduite de l'activité d'un groupe de sécurité, de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.