Article 2 du Décret n°2012-1324 du 28 novembre 2012
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 15 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1209 du 11 décembre 2025 - art. 2

L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions d'encadrement et de conduite de l'activité d'un groupe de sécurité, de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.

Entrée en vigueur le 15 décembre 2025

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