Article 7 du Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

Article 7 du Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5212-30

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Commentaire • 1

1. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un décret précise le contenu des accords agréésAccès limité

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