Décret n° 2012-1382 du 10 décembre 2012 relatif à la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 décembre 2012
Dernière modification : 13 décembre 2012
Code visé : Code monétaire et financier

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1Législation financière : un assureur de plus au CCLRF
www.argusdelassurance.com · 12 décembre 2012

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 octobre 2012,
Décrète :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D614-2
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici