Décret n° 2012-1382 du 10 décembre 2012 relatif à la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Décret n° 2012-1382 du 10 décembre 2012 relatif à la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2012 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaire • 1
1. Législation financière : un assureur de plus au CCLRFAccès limité
www.argusdelassurance.com · 12 décembre 2012
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 30 octobre 2012,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D614-2
Article 2
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici