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Décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011Abrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 décembre 2012
Dernière modification : 13 décembre 2012

Commentaires • 2

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 juillet 2019

Le comptable peut ensuite demander au ministre une remise gracieuse, sous réserve d'une somme plancher fixée par décret. […] Actualité juridique de droit administratif, 2012, p. 536 et MM. […] France du 12 décembre de la même année10 , qui ont conclu à la violation du droit au procès équitable reconnu par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7 Paragraphe VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée. 8 Décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de larticle 60 de la loi de finances de 1963 modifié, […]

 

Décisions • +500

1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune nouvelle d'Oree d'Anjou (Maine-et-Loire), 2017-11-21, Jugement n°2017-023

— 

[…] Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

 
2. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune de Capbreton (Landes), 2016-03-02, Jugement n°2016-0007

— 

[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; ensemble, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de ladite loi et le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7 -1 de ladite loi ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ; Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 6 0 de la loi de finances de 1963 modifiée ; 3, […]

 
3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Lycee d'enseignement general et technologique Edouard Branly - Chatellerault (Vienne), 2016-06-30, Jugement…

— 

[…] VU le code de l'éducation ; VU l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 2 8 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ainsi que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris en application ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des faits ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; […]

 
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Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 46 décisions

La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

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