Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2012 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008Art. 23
II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.