Décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 et R. 334-27 à R. 334-38 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 février 2008 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à l'ouvert des estuaires de la Somme, de l'Authie et de la Canche ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, du préfet du Pas-de-Calais, du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin en date du 4 juillet 2011 ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 octobre 2011 ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 17 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 24 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 2 décembre 2011 ;
Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, du préfet du Pas-de-Calais et du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 9 décembre 2011,
Décrète :
Il est créé dans le nord-ouest du département de la Seine-Maritime et dans l'ouest des départements de la Somme et du Pas-de-Calais un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale », défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
― au nord, par le parallèle 50° 49' 03,65 N passant à terre par la limite des communes d'Audresselles et d'Ambleteuse ;
― à l'ouest et au sud, par une ligne reliant les points A à F suivants :
A : 50° 49' 03,65'' N 001° 28' 47,28'' E ;
B : 50° 44' 32,00'' N 001° 26' 53,84'' E ;
C : 50° 39' 17,00'' N 001° 22' 37,70'' E ;
D : 50° 26' 21,88'' N 001° 00' 12,06'' E ;
E : 50° 23' 35,56'' N 000° 47' 06,79'' E ;
F : 50° 03' 06,23'' N 001° 20' 32,68'' E ;
― à l'est, par la limite terrestre ou fluviale du domaine public maritime.
Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
Les domaines publics du port de Boulogne-sur-Mer et du port du Tréport ne sont pas classés dans le parc naturel marin.
I. ― Le conseil de gestion est composé de :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Le commandant de la zone maritime Manche-mer du Nord ;
b) Le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
d) Le délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais et de la Somme ;
e) Le délégué régional Manche-mer du Nord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
f) Le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ;
2° Treize représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Un représentant de la région Nord - Pas-de-Calais ;
b) Un représentant de la région Picardie ;
c) Un représentant de la région Haute-Normandie ;
d) Un représentant du département du Pas-de-Calais ;
e) Un représentant du département de la Somme ;
f) Cinq représentants des intercommunalités littorales du Pas-de-Calais, de Picardie et de Seine-Maritime ;
g) Un représentant du syndicat mixte de la côte d'Opale ;
h) Un représentant du syndicat mixte baie de Somme-grand littoral picard ;
i) Un représentant des structures porteuses des schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants situés en amont des estuaires inclus dans le périmètre du parc naturel marin ;
3° Un représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés ;
4° Un représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, choisi parmi les organismes gestionnaires des réserves naturelles nationales de la baie de Canche et de la baie de Somme ;
5° Vingt-deux représentants des organisations représentatives des professionnels :
a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
b) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie ;
c) Neuf représentants des professionnels de la pêche, représentant les différents métiers et ports de débarquement, désignés sur proposition du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Nord - Pas-de-Calais - Picardie et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie ;
d) Deux représentants des organisations de producteurs de pêche maritime ;
e) Un représentant du comité régional de la conchyliculture Normandie-mer du Nord ;
f) Un représentant de l'autorité portuaire du Tréport ;
g) Un représentant de l'autorité portuaire de Boulogne-sur-Mer ;
h) Un représentant des trois sections régionales Normandie, Picardie et Nord - Pas-de-Calais de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) sur proposition de ces trois sections ;
i) Un représentant du Syndicat des énergies renouvelables ;
j) Un représentant d'Armateurs de France ;
k) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard ;
l) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la côte d'Opale ;
m) Un représentant des trois comités départementaux du tourisme du Pas-de-Calais, de la Somme et de la Seine-Maritime, sur proposition de ces trois comités ;
6° Sept représentants des organisations d'usagers :
a) Un représentant d'une fédération de pêcheurs plaisanciers ;
b) Un représentant de la Fédération française des ports de plaisance ;
c) Un représentant de la Fédération française des études et sports sous-marins ;
d) Un représentant des trois comités départementaux olympiques et sportifs du Pas-de-Calais, de la Somme et de la Seine-Maritime, sur proposition de ces trois comités ;
e) Un représentant des associations de chasse maritime du Pas-de-Calais ;
f) Un représentant des associations de chasse maritime de la Somme ;
g) Un représentant d'une organisation de pêcheurs à pied non professionnels ;
7° Six représentants d'associations de protection de l'environnement, dont :
a) Un représentant d'une association compétente en matière de protection des milieux marins désignée par la Fédération française des sociétés de protection de la nature, dite « France Nature Environnement » ;
b) Un représentant de l'association Picardie nature ;
c) Un représentant du Groupe ornithologique et naturaliste de Nord - Pas-de-Calais ;
d) Un représentant de l'Observatoire pour la conservation et l'étude des animaux et milieux marins (OCEAMM) et de la coordination mammalogique du nord de la France, sur proposition de ces deux associations ;
8° Quatre personnalités qualifiées :
a) Une personnalité au titre de la connaissance halieutique et des milieux marins ;
b) Une personnalité au titre des sciences humaines et sociales ;
c) Une personnalité au titre de l'éducation à l'environnement ;
d) Une personnalité au titre de la connaissance des oiseaux marins.
II. ― Le président de l'association de préfiguration du parc naturel régional de Picardie maritime ou son représentant assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.
I. ― Le conseil de gestion est composé de :
1° Sept représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
a) Le commandant de zone maritime Manche-mer du Nord ou son représentant ;
b) Le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ou son représentant ;
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ou son représentant ;
d) Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ou son représentant ;
e) Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant ;
f) Le directeur délégué régional du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
g) Le directeur de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ou son représentant ;
2° Treize représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Un représentant de la région Hauts-de-France ;
b) Un représentant de la région Normandie ;
c) Un représentant du département du Pas-de-Calais ;
d) Un représentant du département de la Somme ;
e) Six représentants d'établissements de coopération intercommunale impliqués dans le parc naturel marin ;
f) Deux représentants des syndicats mixtes compétents sur la gestion du trait de côte et la prévention des risques littoraux dans le Pas-de-Calais et dans la Somme ;
g) Un représentant de structures porteuses des schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants situés en amont des estuaires inclus dans le périmètre du parc naturel marin ;
3° Un représentant des parcs naturels régionaux intéressés ;
4° Un représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë ;
5° Dix-neuf représentants des organisations représentatives des professionnels :
a) Deux représentants issus des deux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
b) Cinq représentants des professionnels de la pêche, représentant les différents métiers et ports de débarquement, désignés sur proposition des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
c) Deux représentants des organisations de producteurs de pêche maritime ;
d) Un représentant du comité régional de la conchyliculture ;
e) Un représentant de l'autorité portuaire du Tréport ;
f) Un représentant de l'autorité portuaire de Boulogne-sur-Mer-Calais ;
g) Un représentant local des industries de carrières et matériaux de construction ;
h) Un représentant des entreprises qui interviennent dans le secteur des énergies renouvelables qui exploitent dans le périmètre du parc ; ou un représentant des entreprises d'énergies renouvelables exploitant dans le périmètre du parc ;
i) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie locale ;
j) Deux représentants (s) de structures compétentes en matière de tourisme ;
k) Un opérateur de tourisme embarqué en mer ;
l) Un représentant de structures locales de guides nature ;
6° Six représentants des organisations d'usagers :
a) Un représentant local de pêcheurs de loisir et récréatif ;
b) Un représentant local des ports de plaisance ;
c) Un représentant local des sports sous-marins ;
d) Un représentant local de structures sportives ;
e) Deux représentants des associations de chasse maritime impliquées dans le parc naturel marin ;
7° Six représentants locaux d'associations ou de fédérations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel dont :
a) Un représentant d'une association compétente en matière de protection des milieux marins désignée par la Fédération française des sociétés de protection de la nature, dite “ France Nature Environnement ” ;
b) Un représentant de l'association Picardie nature ;
c) Un représentant du groupe ornithologique et naturaliste de Nord-Pas-de-Calais ;
d) Un représentant de la coordination mammalogique du nord de la France ;
e) Un représentant local de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
f) Un représentant d'une association compétente en matière d'étude et de valorisation du patrimoine culturel local.
8° Huit personnalités qualifiées :
a) Une au titre de ses connaissances en sciences de la mer et sur les changements globaux proposée par une université locale ou le Centre national de recherche scientifique ;
b) Une au titre de ses connaissances sur les ressources halieutiques proposée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
c) Une personnalité au titre des sciences humaines et sociales ;
d) Une personnalité au titre de l'éducation à l'environnement ;
e) Une personnalité au titre de la connaissance des oiseaux marins ;
f) Une personnalité qualifiée au titre des milieux estuariens proposée par le groupe d'étude des milieux estuariens et littoraux au titre de ses compétences sur l'aide à la gestion des ressources halieutiques sur le littoral ;
g) Une personnalité au titre de la connaissance des végétations estuariennes et littorales proposée par le conservatoire botanique national de Bailleul ;
h) Une personnalité au titre de ses connaissances sur les phénomènes hydro-sédimentaires et gestion du trait de côte.
II. ― Le président de l'association de préfiguration du parc naturel régional de Picardie maritime ou son représentant assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.